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Mentions Légales

Le site Frontalimmo.com est un service de communication au public en ligne au sens de l'article 6, III, 2° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004.

L'équipe éditoriale de Frontalimmo.com est joignable à l'email contact@Frontalimmo.com.

Le site Frontalimmo.com est hébergé par la société AMEN SAS, 12-14, Rond Point des Champs Elysées 75008 Paris.


Objet

Les présentes conditions d'utilisation sont conclues d'une part l'éditeur du site Frontalimmo.com ci-après dénommée « Frontalimmo » et d'autre part toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les services offerts par Frontalimmo via le site Internet « Frontalimmo.com » dénommée ci-après « l'Utilisateur ».

L'utilisation d'un service et la consultation du contenu du présent site implique une acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes conditions d'utilisation.

Ces conditions d'utilisation prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Frontalimmo. Frontalimmo se réserve de pouvoir modifier ses conditions d'utilisation à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l'utilisation par l'Utilisateur.


Definitions

« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les services offerts par Frontalimmo via le site Internet « Frontalimmo.com ».

« Annonce » : Désigne le contenu soumis par un Utilisateur en vue d'une publication sur le site Fromtalimmo.com.


Caractéristiques des services proposés

Frontalimmo a pour but de permettre à l'Utilisateur de consulter et de déposer des annonces de vente/location de biens immobiliers.

L'Utilisateur doit s'inscrire sur Frontalimmo.com pour pouvoir déposer une annonce.

Le dépot d'annonce est 100% gratuit: sans frais d'insertion, ni commission.

Frontalimmo s'engage à offrir des conditions optimales d'utilisation et de fonctionnement du service. A cet effet, Frontalimmo se réserve le droit de suspendre le site Frontalimmo.com pour des raisons de maintenance. Frontalimmo ne serait en aucun cas tenu responsable en cas d'interruption ou d'anomalie de service. Frontalimmo assume une obligation de moyens et non de résultat.


Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s’engage à fournir des informations justes, complètes et sincères lorsque requis, notamment lors de son inscription et à la création d'annonces. Il s’engage à mettre à jour ses données sur le site lorsque cette possibilité est offerte, ou à prévenir en temps utiles Frontalimmo de tout changement concernant les données fournies.

La publication d'annonce sur Frontalimmo étant soumise à la fourniture d’un mot de passe et d’un identifiant, il appartient à l'Utilisateur de maintenir secrètes ces informations. En aucun cas, Frontalimmo ne pourrait être responsable de la perte ou de la divulgation par le titulaire de ces informations, ni des conséquences qui en résulteraient.

L'Utilsateur s'interdit tout acte de prospection, de communication ou de publicité, à titre commercial ou non, à l'appui des données publiées sur le site internet Frontalimmo.com.

L'Utilisateur s'engage à faire un usage du service conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes moeurs, à l'ordre public, ainsi qu'aux dispositions contractuelles de son opérateur internet.

L'Utilisateur reconnaît que sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas d'usurpation d'identité ou de non respect des présentes conditions d'utilisation.

L'Utilisateur ne pourra mettre en jeu la responsabilité, même pénale, de Frontalimmo, de quelque façon que ce soit en vertu des lois de tous pays dans lesquels les annonces peuvent être consultées.


Responsabilité de Frontalimmo

Le service de Frontalimmo consiste en la fourniture de services de diffusions et de consultations de petites annonces relatives à la vente ou mise en locations de bien immobiliers.

Frontalimmo s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ses services, au maintien de leur continuité et de leur qualité. Il s’agit toutefois d’une obligation de moyens et en aucun cas d’une obligation de résultats.

Frontalimmo, dans le processus mise à disposition et diffusion d'annonces, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


Règles de diffusion des annonces

Les données requises pour la publication d'une annonce sont indiquées à l'Utilisateur sur les écrans permettant le dépot d'une annonce. A cet égard, L'Utilisateur s’engage à fournir des informations justes, complètes, précises, représentative et sincères lorsque requis.

L'Utilisateur déclare et garantit que le contenu de ses annonces soumises à publication sur Frontalimmo ne porte atteinte à la vie privée ou aux droits d'autrui et ne pourra en aucune façon contenir d'éléments à connotation volontairement raciste, xénophobe, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux et plus généralement contraire aux bonnes moeurs, à l'ordre public, aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Frontalimmo se reserve le droit en tout temps, à sa seule et unique discrétion, de refuser ou de supprimer une annonce, notamment si celle-ci présente un contenu :
- jugé douteux, trompeur, potentiellement erronné ou contraire aux dispositions légales
- manifestement ou potentiellement non conforme aux obligations de l'Utilisateur en vertu des présentes
- pour lequel des signalements d'abus concordants ont été adressés à Frontalimmo
- jugé non représentatif ou peu représentatif du bien à vendre/louer
- comportant des éléments de publicité positive ou négative

Cette modération ne dégage en rien l'Utilisateur de ses responsabilité quand aux données fournies et à l'usage fait des services de Frontalimmo.


Données à caractère personnel

L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique à Frontalimmo.

Conformément à la loi n° 78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est informé que les données à caractère personnel le concernant feront l’objet d’un traitement. Ces informations sont destinées exclusivement à Frontalimmo et à ses partenaires contractuels pour les besoins de l'exécution du présent contrat. Les informations qui lui seront demandées sont obligatoires car nécessaires pour la commande et l'éxécution du service.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppressions des données personnelles le concernant. L'adresse e-mail de l’Utilisateur pourra être utilisée dans le cas de l'annonce de nouveaux services disponibles sur le site et d'offres commerciales. L'opposition à ce type de message peut se faire dans la section "Compte" de l'espace membre, ou en faisant part d'une simple demande à l'aide du formulaire de contact sur le site Frontalimmo.com


Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents Français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Frontalimmo.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Frontalimmo.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Frontalimmo.


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